Questions fréquemment posées ( FAQ )
Un état des lieux consigne objectivement l’état d’une habitation, d’un bâtiment, d’un terrain ou de constructions attenantes à un moment donné. Il permet d’éviter les discussions lorsque des dégâts, de l’usure ou des modifications sont constatés ultérieurement.
Questions générales sur les états des lieux
Qu’est-ce qu’un état des lieux ?
Un état des lieux est une constatation détaillée de l’état d’un bien, d’un espace ou d’un environnement. Il décrit notamment les murs, sols, plafonds, fenêtres, portes, installations, finitions ainsi que les éventuels dégâts existants.
Pourquoi un état des lieux est-il important ?
Il constitue un point de référence neutre. En cas de discussion ultérieure concernant des dégâts ou des modifications, l’état constaté à ce moment peut être comparé à la constatation initiale.
Qui établit un état des lieux ?
Les parties contractuelles peuvent le faire ensemble, mais DEKRA est souvent sollicitée comme tiers indépendant. Un expert en état des lieux DEKRA assure une constatation fiable, professionnelle, objective, structurée et détaillée.
Dois-je être présent lors de l’état des lieux ?
De préférence, oui. Toutes les parties concernées peuvent ainsi formuler des remarques, signaler des points d’attention supplémentaires et confirmer que la constatation a été effectuée correctement.
Que contient un bon état des lieux ?
Un bon état des lieux comprend une description précise par pièce ou zone, complétée par des photos, des remarques sur les dégâts existants, les matériaux utilisés et les détails pertinents concernant l’état du bien.
État des lieux dans le cadre de contrats de bail
Un état des lieux est-il obligatoire dans le cadre d’un contrat de bail ?
Oui. Pour la location d’un logement en Belgique, l’état des lieux est obligatoire et fait partie du contrat de bail. Il est idéalement établi avant l’entrée du locataire dans le bien ou pendant le premier mois d’occupation.
Pourquoi un état des lieux d’entrée est-il important ?
Il consigne l’état dans lequel le locataire reçoit le bien. À la fin du bail, cette description peut être comparée à l’état des lieux de sortie.
Que se passe-t-il s’il n’y a pas d’état des lieux ?
Sans état des lieux clair, il devient plus difficile de démontrer par la suite quels dégâts existaient déjà et quels dégâts sont apparus pendant la période de location. Le locataire comme le bailleur ont intérêt à disposer d’un état des lieux correct, mais les bailleurs ont tout particulièrement intérêt à faire constater objectivement l’état du bien afin de protéger leur investissement immobilier. Sans état des lieux comme moyen de preuve, il peut être très difficile et coûteux de réclamer au locataire la réparation des dégâts et les frais correspondants.
Qui paie l’état des lieux dans le cadre d’une location ?
Lorsqu’un expert est désigné, les coûts sont généralement partagés entre le locataire et le bailleur, sauf disposition contraire dans le cadre légal applicable.
Faut-il également établir un état des lieux au départ ?
C’est vivement recommandé. L’état des lieux de sortie compare l’état du bien au moment du départ avec son état à l’entrée et aide à déterminer s’il s’agit de dégâts locatifs, d’usure normale ou de vétusté.
Occupation temporaire lors d’une vente
Qu’est-ce qu’un état des lieux en cas d’occupation temporaire après une vente ?
Un état des lieux en cas d’occupation temporaire après une vente est une description détaillée de l’état d’une habitation au moment où l’acheteur autorise le vendeur à continuer à occuper temporairement le bien après la vente.
Cet état des lieux :
• Consigne objectivement l’état du bien au début de l’occupation temporaire.
• Protège à la fois l’acheteur et l’occupant temporaire contre les discussions ultérieures.
• Documente les dégâts existants, l’usure et l’état général de l’habitation.
• Sert de référence à la fin de la période d’occupation.
• Prouve noir sur blanc quels dégâts étaient déjà présents avant l’occupation temporaire et lesquels sont éventuellement apparus pendant celle-ci.
Comme pour un logement loué classique, l’état des lieux est complété par des photos et un relevé des compteurs d’eau, de gaz et d’électricité.
Pourquoi un état des lieux est-il utile en cas d’occupation temporaire après une vente ?
Lorsqu’un vendeur continue à utiliser temporairement le bien vendu, l’état des lieux consigne l’état dans lequel se trouve le bien au début de cette occupation.
Un état des lieux protège-t-il à la fois l’acheteur et le vendeur ?
Oui. Il permet de clarifier quels dégâts ou défauts étaient déjà présents et lesquels sont éventuellement apparus pendant l’occupation temporaire.
Quand est-il préférable de faire réaliser l’état des lieux ?
De préférence avant la prise d’occupation temporaire et à nouveau lors de la libération du bien. Il existe ainsi un point de comparaison clair entre l’état initial et l’état final.
Travaux publics et travaux à proximité
Qu’est-ce qu’un état des lieux avant travaux ?
Un état des lieux avant travaux est une constatation détaillée et objective de l’état d’un bâtiment, d’une habitation ou d’une propriété voisine avant le début des travaux.
Cet état des lieux :
• Consigne l’état existant du bien avant le début des travaux.
• Documente les fissures, affaissements, dégradations et autres défauts visibles existants.
• Protège à la fois le maître d’ouvrage, l’entrepreneur et les riverains contre les discussions ultérieures.
• Permet de vérifier après les travaux si de nouveaux dégâts sont apparus à la suite des travaux réalisés.
• Sert de moyen de preuve objectif en cas d’éventuelles réclamations liées à des dégâts.
Les états des lieux avant travaux sont souvent réalisés avant des travaux de démolition, de fondation, de voirie, de grandes rénovations ou d’autres travaux susceptibles de provoquer des vibrations ou un risque de dégâts.
Pourquoi faire établir un état des lieux avant des travaux publics ?
Les travaux publics peuvent provoquer des vibrations, des affaissements, des fissures ou d’autres dégâts. Un état des lieux préalable démontre quels défauts existaient déjà avant le début des travaux — et lesquels n’existaient pas.
Un état des lieux peut-il aider en cas de dégâts causés par des travaux de voirie ou de réseaux ?
Oui. Si des dégâts sont constatés après les travaux, l’état des lieux initial peut aider à mieux évaluer le lien avec les travaux.
Seule mon habitation doit-elle être contrôlée ?
Pas nécessairement. Les façades, allées, terrasses, murs de jardin, annexes, caves ou autres zones sensibles aux risques sont également prises en compte.
Travaux chez ou par un voisin
Mon voisin va effectuer des travaux. Un état des lieux est-il utile ?
Oui. En cas de travaux de démolition, de fondation, d’excavation, de toiture ou de rénovations lourdes, un état des lieux préalable permet d’éviter les discussions concernant d’éventuels dégâts causés par ce type de travaux aux biens proches ou attenants.
Qui demande l’état des lieux lorsqu’un voisin effectue des travaux ?
Il peut s’agir du maître d’ouvrage, de l’entrepreneur, du voisin ou du propriétaire. Dans de nombreux cas, il est conseillé que la partie qui fait réaliser les travaux fasse établir au préalable une constatation objective.
Vérifiez certainement si le coût d’un état des lieux préventif est couvert par votre assurance assistance. C’est souvent le cas.
Que faire si je constate des dégâts seulement après les travaux ?
Il est alors important de documenter les dégâts le plus rapidement possible et de les comparer à l’état des lieux préalable. Sans constatation préalable, il est souvent plus difficile de prouver l’état initial.
Questions pratiques
Combien de temps dure un état des lieux ?
Cela dépend de la taille et de la complexité du bien ou de l’environnement. Un appartement demande moins de temps qu’une maison, un espace commercial ou un bâtiment à plusieurs étages.
Dois-je préparer quelque chose ?
Veillez à ce que toutes les pièces soient accessibles et que les documents, clés, plans ou accords pertinents soient disponibles. Signalez également à l’avance les points d’attention spécifiques ou les dégâts existants.
Un état des lieux peut-il également être complété numériquement par des photos ?
Oui. Les photos constituent un complément précieux, à condition qu’elles soient claires et associées à une description précise de l’état constaté. Les états des lieux DEKRA répondent à tous les critères en la matière et offrent un rapport professionnel, neutre et structuré, incluant des photos et des descriptions précises.
Que faire si les parties ne sont pas d’accord avec les constatations ?
Des remarques peuvent alors être consignées ou un expert indépendant peut être sollicité pour procéder à une constatation objective. En cas de contestation persistante, un avis juridique peut être nécessaire.
Combien coûte un état des lieux ?
Le prix d’un état des lieux DEKRA dépend du type de bien, de la superficie et de la nature de la mission. Consultez l’aperçu actuel des tarifs pour particuliers ici.
Dans le cadre d’un état des lieux avant travaux, vérifiez certainement si vous pouvez faire intervenir votre assurance assistance. Le coût d’un tel état des lieux préventif est souvent couvert par votre assurance assistance.