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Déclaration de protection des données | Mentions légales
PARAMÈTRES

Conditions générales DEKRA SERMI

DEKRA Belgium NV
Leuvensesteenweg 510, b.30, 1930 Zaventem, Belgique
Tél +32.2.710.10.10 - Fax +32.2.710.10.10
Numéro d’entreprise : 0471.948.055
Représentant légal : Maarten Moens, CEO
Personne de contact pour le SERMI : Jan De Clercq, sermi.be@dekra.com
ARTIKEL 1. DÉFINITIONS
1.1. Conditions Générales : les conditions générales contenues dans le présent document.
1.2. Demande : la demande présentée par l’OI pour obtenir un audit de lui-même et/ou de ses Salariés dans le cadre de l'obtention de la certification SERMI nécessaire.
1.3. Information Confidentielle : toute information désignée ou déclarée confidentielle au moment de la transmission et fournie à la partie destinataire ou obtenue par elle sous une forme enregistrée, oralement ou par observation.
1.4. Partie et/ou Parties : DEKRA Belgium NV et l’OI (voir définition ci-dessous).
1.5. Accord : est formé lorsque vous remplissez le formulaire de demande en ligne et que DEKRA approuve votre demande en vous fournissant un bon de commande, que vous signez ensuite (voir définition ci-dessous).
1.6. CAB : organisme d'évaluation de la conformité au sens du règlement délégué (UE) n° 2021/1244.
1.7. SERMI : Security Related Vehicle Repair and Maintenance Information (informations sur la réparation et l'entretien des véhicules liées à la sécurité), telles que définies dans le règlement délégué (UE) n° 2021/1244.
1.8. L’Outil SERMI : l’Outil utilisé par DEKRA pour recevoir la documentation et les informations des OI et des Salariés pour la certification SERMI.
1.9. RMI : informations sur la réparation et l'entretien liées à la sécurité, telles que définies dans le règlement délégué (UE) n° 2021/1244.
1.10. OI (ci-après également dénommé "vous" ou "votre") désigne un opérateur indépendant au sens du règlement délégué (UE) n° 2021/1244.
1.11. Salarié : salarié d’un OI qui, après autorisation d'un organisme d'évaluation de la conformité (CAB), a accès aux RMI relatives à la sécurité.
1.12. Desk Audit : analyse et validation par un auditeur de DEKRA des documents requis pour la certification SERMI.
1.13. Field Audit : au cours de la période de validité d'un certificat SERMI, celui-ci est vérifié par un DEKRA Field Auditeur sur place.
ARTIKEL 2. CHAMP D'APPLICATION ET MODIFICATION
2.1. Champ d'application. Les Conditions Générales s'appliquent lorsque vous demandez à DEKRA la certification SERMI de votre entreprise et/ou de vos Salariés. La demande est faite via le formulaire de demande en ligne disponible à l'adresse : https://www.dekra.be/fr/certification-sermi-en-belgique/. En acceptant les présentes Conditions Générales, vous renoncez à vos propres conditions générales qui pourraient s'appliquer dans le cadre de l'obtention de la certification SERMI.
2.2. Formation de l’Accord. L’Accord est formé lorsque vous remplissez le formulaire de demande en ligne et que DEKRA approuve votre demande en vous fournissant un bon de commande, que vous signez ensuite. Il vous sera demandé d'accepter les Conditions Générales et vous devrez remplir certaines données obligatoires dans le formulaire de demande en ligne. En soumettant le formulaire de demande en ligne, la demande sera transmise à DEKRA. DEKRA préparera un bon de commande et vous le remettra, après quoi vous pourrez le signer. L’Accord n'est conclu que par la signature du bon de commande.
ARTIKEL 3. DESCRIPTION DES SERVICES
3.1. La certification SERMI comprend les étapes suivantes :
  • Une première phase consistera en un OI Desk Audit : vous recevrez un lien sécurisé pour votre entreprise qui vous sera envoyé par e-mail après avoir signé un formulaire de commande et approuvé les Conditions Générales. Ce lien vous renverra vers un prestataire de services externe de DEKRA agissant en notre nom. Vous devrez télécharger les documents et informations requis via ce lien sécurisé. Si certains documents sont manquants, vous disposerez d'un délai de quinze (15) jours calendrier pour compléter ou corriger les documents et informations requis.
  • Une deuxième phase consiste en un audit de vos Salariés : dans une deuxième phase, lorsque votre propre certification aura été approuvée, vous fournirez à vos Salariés spécifiés un lien sécurisé où vos Salariés pourront télécharger certains documents et données personnelles.
  • En cas d'audit positif : vos Salariés recevront un certificat SERMI et les jetons et codes pin correspondants pour se connecter au logiciel d'information requis.
  • Field Audit : pendant la période de validité du certificat SERMI (5 ans), vous recevrez la visite d'un DEKRA Field Auditeur.
ARTIKEL 4. VOS OBLIGATIONS
4.1. En tant qu'OI, vous avez certaines obligations générales découlant du règlement délégué (UE) n° 2021/1244.
  • Vous devez immédiatement informer DEKRA de tout changement de vos coordonnées par courriel à l'adresse e-mail sermi.be@dekra.com ;
  • Si vous deviez cesser vos activités en tant qu'OI, vous devriez en informer immédiatement DEKRA par courriel à l'adresse e-mail sermi.be@dekra.com;
  • Vous devez enregistrer toutes les transactions et activités liées au RMI en matière de sécurité ;
  • Vous devez informer DEKRA immédiatement si l'emploi de l'un de vos Salariés autorisés est résilié, en envoyant un courriel à sermi.be@dekra.com ;
  • Vous êtes conscient que le certificat d'inspection de votre Salarié et le jeton qui lui est associé sont personnalisés et vous devez donc veiller à ce que les certificats d'inspection et les jetons de sécurité ne soient pas échangés entre eux et/ou partagés avec des tiers. Vous devez également être vigilant quant à l'utilisation correcte du certificat d'inspection, des jetons de sécurité et des codes PIN de votre employé ;
  • Vous devez contacter DEKRA six (6) mois avant l'expiration du certificat d'inspection pour une inspection sur place.
4.2. En ce qui concerne le téléchargement des documents et des informations via le lien sécurisé dans le cadre du Desk Audit, les obligations suivantes s'appliquent:
  • Vous êtes responsable de l'exactitude et de la précision des documents et des informations que vous communiquez à DEKRA ;
  • Vous êtes responsable de l'exactitude et de la précision des documents et des informations que vos Salariés communiquent à DEKRA ;
4.3. En ce qui concerne le Field Audit, les obligations suivantes s'appliquent :
  • Lors d'un Field Audit, vous donnez au DEKRA Field Auditeur un accès sur place à tous les locaux, systèmes, documents et informations nécessaires pour vérifier que les exigences de la certification SERMI sont (encore) respectées ;
  • Vous et vos Salariés désignés coopérerez avec l'audit sur le terrain et fournirez les documents et informations demandés à la première demande de le DEKRA Field Auditeur.
ARTIKEL 5. PRIX
5.1. Sauf mention contraire, tous les prix sont toujours exprimés en euros (EUR) et hors TVA. Les prix sont indiqués dans le bon de commande et sur le site Internet de DEKRA, et peuvent être modifiés à tout moment sans préavis, et au plus tard au moment de la confirmation du bon de commande.
ARTIKEL 6. OBLIGATIONS DE PAIEMENT ET DÉFAUT DE PAIEMENT
6.1. Tous les paiements qui nous sont dus sont réputés effectués au siège social de notre société. Toutes nos factures doivent être payées sur notre compte dans un délai de trente (30) jours à compter de la fin du mois d'émission, sauf accord écrit contraire des parties. Tous les paiements sont effectués par virement sur le compte bancaire communiqué par DEKRA avec le bon de commande.
6.2. Dans la mesure où l’OI est redevable à DEKRA d'un montant quelconque et que ce montant n'est pas payé à la date d'échéance, la facture est immédiatement exigible de plein droit. Dans la mesure où la loi le permet, l’OI sera également redevable d'une clause d'indemnisation de 10 % du montant impayé, avec un minimum forfaitaire de 40 euros.
ARTIKEL 7. DONNÉES PERSONNELLES
7.1. Au cours du processus de certification du SERMI, tel que décrit à l'article 3, DEKRA traitera vos données personnelles et celles de vos Salariés. DEKRA traite ces données personnelles en tant que responsable du traitement au sens de l'article 4, paragraphe 7, de la loi sur la protection des données, conformément aux obligations légales qui lui incombent en vertu du règlement (UE) n° 2021/1244. DEKRA traite ces données personnelles uniquement pour fournir le service SERMI mentionné ci-dessus, et conformément à la législation sur la protection des données et, en particulier, au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ("RGPD") et à la loi belge sur la protection de la vie privée du 30 juillet 2018 ("la loi-cadre"), et conformément à sa déclaration de confidentialité pour l'Outil SERMI (consultable ici https://www​.dekra​.be/fr/politique-de-vie-privee-sermi/ ).
ARTIKEL 8. CONFIDENTIALITÉ ET SÉCURITÉ DES DONNÉES
8.1. Tous les documents et informations partagés avec DEKRA dans le cadre de la fourniture des Services SERMI tels que définis à l'article 3 seront considérés comme des Informations Confidentielles. DEKRA gardera vos Informations Confidentielles strictement confidentielles et ne les divulguera pas ou ne les rendra pas disponibles de quelque manière que ce soit à une tierce partie sans votre consentement préalable, écrit et exprès.
Les auditeurs de DEKRA qui auraient accès à vos informations confidentielles dans le cadre du service SERMI sont soumis à de strictes obligations de confidentialité.
8.2. DEKRA conservera vos informations confidentielles conformément à la période de conservation légale pour la validité du certificat SERMI (5 ans). Si vous n'avez pas réussi l'audit de certification SERMI, nous devrons conserver les informations restreintes pour des raisons de preuve pour le SERMI. Si vous réussissez l'audit de certification SERMI et que vous n'optez pas pour une re-certification après l'expiration de la validité du certificat SERMI par DEKRA, DEKRA supprimera vos informations confidentielles. À l'expiration de cette période, DEKRA renverra tous les originaux et toutes les copies des informations confidentielles au mécanisme de contrôle et certifiera par écrit qu'elle n'en détient plus aucune copie.
8.3. DEKRA a pris des mesures techniques et organisationnelles suffisantes pour sécuriser l’Outil SERMI utilisé pour télécharger votre documentation et vos informations.
ARTIKEL 9. RESPONSABILITÉ
9.1. DEKRA ne peut être tenue responsable de tout dommage qui résulterait du non-respect par l’OI ou les Salariés de l’OI des obligations applicables à l’OI conformément à l'article 4.
9.2. Dans la mesure où la loi applicable le permet, DEKRA ne sera en aucun cas responsable des dommages directs, indirects, punitifs ou de quelque nature que ce soit, découlant des présentes conditions générales, à moins que ces dommages ne soient le résultat direct d'une négligence grave, d'une faute intentionnelle ou d'une fraude de notre part.
DEKRA ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects ou consécutifs subis par vous, tels que le manque à gagner, la perte de revenus, la perte de ventes ou la perte d'autres opportunités financières ou commerciales potentielles, que ces dommages résultent d'une rupture de contrat ou d'un délit civil.
En tout état de cause, la responsabilité de DEKRA ne peut jamais dépasser, au total, les rémunérations payées par l’OI à DEKRA dans le bon de commande applicable.
ARTIKEL 10. FORCE MAJEURE
10.1. Aucune des parties n'est responsable d'un retard ou d'un manquement dans l'exécution de l'Accord s'il est dû à un cas de force majeure. La force majeure peut être définie comme tout événement ou circonstance échappant au contrôle raisonnable de la partie concernée, qui ne résulte pas d'une faute ou d'une négligence de la partie concernée et dont les conséquences ne peuvent être évitées ou prévenues par la partie concernée, et qui a pour effet de rendre le respect de l'accord impossible ou sérieusement entravé.
La force majeure comprend tout ordre gouvernemental, guerre, panique ou épidémie, lock-out, grève, manifestation, défaut technique dans la transmission des communications, incendie, inondation, explosion, manque de matières premières ou de main-d'œuvre, changement des conditions économiques mondiales, vandalisme, conditions météorologiques extraordinaires, et toute circonstance indépendante de la volonté des parties qui perturbe le cours normal des affaires, sans que les parties n'aient à démontrer le caractère inattendu de ces circonstances.
10.2. La partie qui invoque la force majeure en informe l'autre dans les meilleurs délais par téléphone et/ou par courrier électronique et prend toutes les mesures raisonnables pour remédier à la situation de force majeure temporaire. Les parties déploient tous les efforts raisonnables pour rétablir la bonne exécution du présent accord dans les meilleurs délais.
Si la situation de force majeure dure plus de nonante (90) jours, chaque partie a le droit de résilier l'Accord sans indemnité pour l'autre partie.
ARTIKEL 11. DURÉE ET RÉSILIATION
11.1. Chaque partie a le droit de résilier l’Accord à tout moment moyennant un préavis écrit de quatorze (14) jours à l'autre partie et sans recours à la justice.
11.2. DEKRA a le droit de résilier immédiatement l’Accord sans préavis en cas de manquement grave de la part d’OI. On entend par manquement grave :
  • Défaut de fournir les documents requis et/ou documents périmés. Dans ce cas, l’OI disposera d'un délai de quinze (15) jours pour fournir les documents et informations requis. Le fait de ne pas le faire à l'expiration de ce délai constituera un manquement grave ;
  • Fournir des documents et des informations falsifiés pour la certification SERMI ;
  • Le non-respect de vos obligations légales en tant qu’OI tel que stipulé dans la section 4 des Conditions Générales, et après que DEKRA vous ait notifié le manquement et vous ait donné un délai de quinze (15) jours pour remédier au manquement.
ARTIKEL 12. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
12.1. Le présent accord est régi exclusivement par le droit belge, à l'exclusion de toute règle de conflit de lois qui entraînerait l'application de la loi d'une autre juridiction. Tout litige relatif au présent accord sera tranché exclusivement par le tribunal compétent de Bruxelles.
ARTIKEL 13. DISPOSITIONS FINALES
13.1. La relation contractuelle entre les parties est exclusivement régie par les Conditions Générales et les documents auxquels il est fait référence dans les Conditions Générales, et remplace tous les accords antérieurs entre les parties concernant l'objet des Conditions Générales.
13.2. Aucune des dispositions des Conditions Générales ne doit être interprétée comme indiquant l'intention des parties de former une société, une association ou une entreprise commune.
13.3. DEKRA a le droit de transférer à un tiers les obligations qui lui incombent en vertu des Conditions Générales, sans l'accord préalable de l’OI. L’OI ne peut transférer ses obligations au titre des Conditions Générales que s'il a reçu l'accord écrit préalable de DEKRA.
13.4. Le fait que l'une des parties n'insiste pas sur le strict respect par l'autre partie de toute obligation découlant des Conditions Générales, quelle que soit la durée de ce non-respect, ne constitue pas une renonciation à son droit d'exiger le strict respect de cette obligation à l'avenir.
13.5. Si, à tout moment, (une partie de) l'une des dispositions des Conditions Générales ou de l’Accord est ou deviendrait illégale, invalide, nulle, inapplicable ou inapplicable en vertu de la loi applicable, cela n'affectera pas la légalité, la validité ou l'applicabilité des autres dispositions des Conditions Générales et de l'Accord, ni ne leur portera préjudice de quelque manière que ce soit. La validité ou l'applicabilité de l'Accord n'en sera en aucun cas affectée. DEKRA et l’OI déploieront tous les efforts raisonnables dans les limites des dispositions d'ordre public et prendront toutes les mesures nécessaires pour remplacer toute disposition illégale, invalide ou inapplicable des Conditions Générales ou de l’Accord par une disposition légale, valide et applicable qui a essentiellement la même portée économique pour les parties et, dans la mesure où la loi le permet, contient l'intention initiale des parties.