Certification SERMI: Questions fréquemment posées

Quels sont les véhicules éligibles à la certification SERMI?

Il s'agit de voitures particuliers commercialisées depuis l'entrée en vigueur des normes EURO 5 et 6, ainsi que des camions et des bus commercialisés depuis l'entrée en vigueur de la norme EURO 7.

Quelle est la durée de validité du certificat SERMI?

5 ans.

La certification SERMI est-elle nécessaire pour un concessionnaire de marque ?

En tant que concessionnaire de marque, vous devriez normalement déjà avoir accès aux logiciels de sécurité requis du fabricant. Toutefois, pour les concessionnaires de marque qui effectuent des travaux de sécurité sur des véhicules de marques différentes, la certification SERMI est nécessaire.

Comment se déroule la procédure de certification?

Après avoir signé votre bon de commande, vous recevrez un lien qui vous permettra de télécharger les documents nécessaires pour votre entreprise. Ceux-ci seront analysés et validés par un Desk Auditor de DEKRA. S'il manque certains documents, l'auditeur DEKRA vous contactera et vous disposerez de 15 jours pour les compléter ou les corriger.

Une fois que le Desk Audit de votre entreprise a été complété de manière positive, les employés que vous avez désignés recevront à leur tour un lien leur permettant de charger leurs informations personnelles. Ces documents seront également examinés par l'auditeur de DEKRA.

En cas d'évaluation positive, vos employés recevront le certificat SERMI et les tokens correspondants pour se connecter aux logiciels d'information requis.

Pendant la période de validité de votre certificat (5 ans), vous recevrez également la visite d'un auditeur de terrain de DEKRA. Il s'agit de vérifier que tout est encore en ordre.

Quels sont les informations et les documents que vous devez être en mesure de fournir pour la certification?

La certification se fait en deux étapes. Vous devez d'abord demander la certification pour votre entreprise, puis pour vos salariés.

Une demande de certification SERMI pour une entreprise comprend les documents suivants que vous pourrez télécharger via un lien fourni par DEKRA :

Un extrait de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) indiquant que votre entreprise est active dans le secteur automobile.
Fournissez une copie de la preuve d'identité de la (des) personne(s) morale(s) de l'entreprise.
Une déclaration confirmant que votre entreprise exerce des activités légales. Cette déclaration doit être signée par le représentant légal de l'entreprise.
Une déclaration, également signée par le représentant légal, attestant que votre entreprise n'exerce aucune activité liée aux émissions des véhicules.
Une attestation d'assurance responsabilité civile avec une couverture minimale de 1 000 000 € pour les dommages corporels et de 500 000 € pour les dommages matériels.
La liste des salariés que vous employez et pour lesquels vous souhaitez obtenir la certification SERMI. Veuillez noter que chaque salarié éligible à la certification doit avoir une adresse e-mail et un numéro de téléphone portable unique.
Un extrait du casier judiciaire de la personne morale, datant de moins de 6 mois.

Dans le cas d'une demande de SERMI pour un salarié, les documents à fournir sont les suivants :

Une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport) de l'employé.
Un extrait du casier judiciaire (596.1-34) pour la personne physique, datant de moins de 6 mois.
Une preuve du contrat de travail de l'employé.
Une déclaration de l'employé indiquant qu'il n'a jamais été titulaire d'un certificat SERMI révoqué.
Une preuve que le salarié est suffisamment qualifié. Il peut s'agir, par exemple, d'une expérience de plus de deux ans en tant que mécanicien automobile ou d'une formation appropriée.

À partir de quand pouvez-vous demander une certification à DEKRA et combien cela coûte-t-il ?

DEKRA est en train de mettre en place un processus qualitatif pour vous. Dès que nous pourrons communiquer les dates exactes, nous vous tiendrons au courant via ce site web, ou personnellement si vous laissez vos coordonnées ci-dessous.

Quelles sont les démarches à effectuer pour les déclarations ?

Deux déclarations spécifiques sont requises pour la certification SERMI ;

Une déclaration confirmant que l'OI/RSS opère comme activité commerciale légitime telle que décrite au paragraphe 6.3. de l'annexe X du règlement (UE) 2018/858 doit être signée par l'OI/RSS.

Cette déclaration doit inclure, au minimum, une confirmation que l'OI/RSS ne fournit pas de services de réparation et d'entretien susceptibles de nuire aux performances du véhicule en matière d'émissions. Cela inclut :

Désactiver ou retirer des dispositifs de maîtrise de la pollution ou des systèmes de contrôle des émissions, ou dégrader leurs performances ou dissimuler leur fonctionnement défectueux;
Installer des dispositifs d’invalidation ou mettre en place des stratégies d’invalidation;
Neutraliser, retirer ou modifier des dispositifs de surveillance de la consommation de carburant ou d’énergie électrique, ou manipuler le compteur kilométrique;
Modifier l’unité de commande du moteur, y compris la puissance nominale du moteur.

Une déclaration de l'OI/RSS selon laquelle la conformité avec les exigences procédurales de la section 6.3.5 est assurée pour toutes les opérations liées à la sécurité des véhicules.

En substance, il est demandé à l'entreprise de déclarer qu'elle connaît les exigences du programme SERMI et qu'elle s'y conformera en permanence.

Attention : les déclarations doivent être signées par le représentant légal.

Quel est le prix pour une certification SERMI ?

Les frais d'adhésion pour votre entreprise avec un employé est de 749 € HTVA. (Vous bénéficiez d'une réduction de 15% sur ce tarif si vous êtes membre de Fegarbel ou de Traxio). Un montant de 199 € HTVA vous sera facturé par employé supplémentaire.
La première inspection sur place dans votre entreprise (dans les 5 ans de validité) sera facturée à un montant de 550 € HTVA.
La deuxième inspection sur place dans votre entreprise (6 mois avant la fin du certificat) en tant qu'audit préparatoire à votre renouvellement s’élève à 550 € HTVA.